Politique de parrainage

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La société HOMELEO SAS, dont le siège social est situé 34 Ter rue de Dunkerque – 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 819 730 102, et qui exploite la marque commerciale LEOSQUARE et le site www.leosquare.com , (ci-après dénommé le Site), organise un programme de parrainage (ci-après dénommée le Programme de Parrainage), en vue de promouvoir ses services.

La participation au Parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions du Programme de Parrainage ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site dans leur intégralité. Les termes employés et non définis dans les présentes Conditions ont les sens octroyés à ces mêmes termes dans les Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions, les termes suivants, munis d’une première lettre majuscule auront le sens ici exposé :
– Filleul désigne toute personne n’ayant jamais eu recours aux services du Site ou de LEOSQUARE (qu’une transaction ait été conclue ou non), contacté par un Parrain dans le cadre d’une relation personnelle étroite et dont les coordonnées auront été collectées par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Parrain désigne tout personne participant au Programme de Parrainage qui aurait transmis les coordonnées de son Filleul dans le cadre du Programme de Parrainage.
– Relation de parrainage désigne la relation qui lie le Parrain à son Filleul dans le cadre du Programme de Parrainage
– Participants désigne tout participants au Programme de Parrainage, Filleul ou Parrain ayant accepté les présentes Conditions.
– Site désigne le site Internet accessible à l’adresse www.leosquare.com ainsi que tout autre site exploité par HOMELEO.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE

Le présent dispositif de Parrainage est mis en place à compter du 07 juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
La société HOMELEO se réserve la possibilité d’apporter toute modification aux présentes Conditions, d’interrompre ou prolonger le Programme de Parrainage, à tout moment pendant la durée du Programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de HOMELEO ne pourra être engagée d’aucune manière et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte de la part de HOMELEO.
Toute modification des présentes Conditions sera mise en ligne sur le Site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Participants seront réputés l’avoir acceptée du simple fait de la continuité de leur participation au Programme de Parrainage, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra le notifier à HOMELEO et cesserait de ce seul fait de participer au Programme de Parrainage, et donc de profiter des avantages associés au Parrainage.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN

Peut devenir Parrain :
Toute personne physique résidante en France, majeure, ayant la capacité, l’autorité et le pouvoir de s’engager en qualité d’apporteur d’affaires, à titre exceptionnel, auprès de la société HOMELEO SAS;
Toute personne morale, immatriculée en France par l’intermédiaire d’un de ses représentants légaux ayant le pouvoir d’engager la société, personne morale, en qualité d’apporteur d’affaires, à titre exceptionnel, auprès de la société HOMELEO SAS;
Le Parrain reconnaît qu’il est strictement interdit de parrainer toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier ou avec laquelle il n’a pas de relation personnelle directe. En participant au Programme de Parrainage, le Parrain reconnait avoir obtenu l’accord de son Filleul pour transmettre son projet et ses coordonnées à HOMELEO, dans le cas contraire le Parrain ne pourrait prétendre à quelconque rétribution de la part de la Société.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

Peut devenir Filleul :
– toute personne morale, ayant un projet immobilier, et qui n’a jamais eu recours aux services du Site ou de LEOSQUARE, à savoir (sans que cette liste soit exhaustive) :
– n’ayant jamais contacté LEOSQUARE par l’intermédiaire du Site
– rempli un quelconque formulaire sur le Site
– contacter LEOSQUARE par téléphone, par courrier ou par email en laissant ses coordonnées.

ARTICLE 6 – MODALITÉ DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le Parrain transmet les coordonnées de son Filleul (et éventuellement la nature de son projet) via un formulaire en ligne sur le site www.leosquare.comavant le tout premier contact du Filleul avec la Société HOMELEO via le Site ou par tout autre moyen. La Société HOMELEO se réserve le droit de recontacter le Filleul pour vérifier ses coordonnées et préciser son projet.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

– Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.
– Le parrainage débute après avoir rempli ledit formulaire en ligne.
– La rétribution accordée au Parrain ne pourrait pas honorée si un intermédiaire (professionnel ou non) apportait son concours ou sa participation à la présentation du Filleul, et pourrait à ce titre demander rétribution.

ARTICLE 8 – UNICITÉ DU PARRAIN

Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir Parrains du même Filleul, c’est celle qui aura communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans les présentes conditions à l’article 4 qui pourra prétendre à la rétribution telle que définie à l’article 12.

ARTICLE 9 – AUTO-PARRAINAGE

En aucun cas l’auto-parrainage ne sera accepté.

ARTICLE 10 – NOMBRE DE PARRAINAGE

Il ne pourra y avoir qu’un seul Parrain par Filleul, mais un parrain peut parrainer plusieurs Filleuls.
En fonction du montant total des gratifications ou rémunérations perçues par le Parrain sur l’année, les sommes perçues sont assujetties à l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés et peuvent faire l’objet de déclarations spécifiques qui lui incombent de connaître et de réaliser. Le Parrain, personne physique, pourra prendre connaissance de ses obligations via le lien: Bofip du 19/09/2013 : RSA -Régime fiscal des gratifications versées par les tiers
Le Parrain reconnaît que le service qu’il rend est de nature exceptionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle principale. Le Parrain reconnaît être informé que l’apport d’affaires régulier dans le secteur immobilier est une activité réglementée ne pouvant être réalisée que par une personne morale ou physique répondant aux capacités et obligations légales et juridiques incombant aux professionnels immobiliers.

ARTICLE 11 – CONCRÉTISATION DU PROJET IMMOBILIER

La rétribution est due à la concrétisation effective du projet immobilier via le concours de LEOSQUARE. La concrétisation sera considérée comme effective après que l’ensemble des conditions ci-dessous soient réunies :
– la signature par le Filleul d’un bail de location, de sous-location ou d’un acte authentique, par devant notaire,, dans le cadre du mandat que le Filleul et la société HOMELEO ont signé ;
– L’encaissement de la commission par le société HOMELEO due par le Filleul à HOMELEO.
Le Parrain est informé et accepte sans réserve que la société HOMELEO n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats envers ses clients et prospects. Par conséquent, le Parrain ne pourra réclamer quelconque rémunération ou indemnisation dans le cas où la société HOMELEO ne parviendrait pas à concrétiser un projet immobilier avec ou pour le compte du Filleul.

ARTICLE 12 – RÉTRIBUTION DU PARRAIN

Si avant la fin du Programme de Parrainage, soit le 31 décembre 2019 au plus tard, un projet immobilier est concrétisé avec le Filleul et que l’ensemble des conditions de la concrétisation du projet, telles que décrites à l’article 11 sont remplies, le Parrain se rétribué comme suit :
Article 12.1 : si le Parrain est une personne physique
Le Parrain recevra un ou plusieurs chèque cadeaux Kadeos Infini d’une valeur globale de 150 euros.
Pour plus d’informations concernant les chèque cadeaux Kadeos Infini : https://commande.kadeos.fr/
Le ou les chèques cadeaux seront envoyés au Parrain par la poste en courrier suivi, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, après la concrétisation du projet immobilier étant rappelé que la rémunération du Parrain ne pourra intervenir qu’une fois les honoraires de HOMELEO perçus.
Les parrains renoncent à réclamer à la société HOMELEO, tout dédommagement quel qu’il soit résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du ou des chèques cadeaux.
Cette rétribution n’est pas convertible sous quelque forme que ce soit.
Article 12.2 : Si le Parrain est une personne morale
Le Parrain recevra une rémunération équivalente à 10% HT des honoraires HT facturés par la société HOMELEO au Filleul. La facturation d’apport d’affaires exceptionnel devra être établie par le Parrain dans un délai maximum de 60 jours après la concrétisation du projet immobilier, étant rappelé que la rémunération du Parrain ne pourra intervenir qu’une fois les honoraires de HOMELEO perçus.
La facture devra être établie au nom de HOMELEO aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site.
Cette rétribution n’est pas convertible sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Préalablement à toute inscription au Programme de Parrainage, objet des présentes conditions, le Parrain déclare et reconnaît avoir parfaitement recueilli l’accord libre et éclairé du Filleul pour informer la société HOMELEO de son projet immobilier et pour participer au présent Programme de Parrainage.
Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Parrain autorise expressément la société HOMELEO à saisir toutes les données dont il dispose le concernant dans le cadre des présentes, sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux, effectuer toute publicité à sa convenance, faire tout ce qu’il jugera utiles aux fins d’exécution des présentes.
Le Parrain ainsi que son Filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@leosquare.com