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Le bail professionnel : l’option des professions libérales

Vous exercez une profession libérale ou êtes une association à la recherche de nouveaux bureaux ? Vous avez alors la possibilité de contracter un bail professionnel. Rappelons que c’est la Loi Hoguet qui régit les droits et les obligations afférents à chaque type de bail : le bail commercial et le bail professionnel.

Le bail professionnel est donc uniquement dédié aux locataires exerçants une activité en profession libérale (ni commercial, ni artisanale, ni agricole).

Ils ont alors le choix entre la contraction d’un bail professionnel ou un bail commercial. Il ne sera néanmoins pas possible d’appliquer le statut des baux professionnels si l’activité du locataire est à la fois commerciale et professionnelle. Dans ce cas, il faudra effectivement contracter ce qu’on appelle un bail mixte.

 

Les principes de base du bail professionnel

Le bail professionnel est signé pour une durée minimum de 6 ans. Il est considéré comme étant assez flexible car il offre la possibilité au locataire de résilier le bail à tout moment, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Il est donc plus facile de quitter les lieux avec un bail professionnel qu’avec un bail commercial.

Une fois les 6 ans passés, seul le bailleur a le choix de reconduire ou non le bail pour une durée de 6 ans également. Sans demande de résiliation faite au préalable par l’une des deux parties, le bail est reconduit automatiquement pour 6 ans.

À noter que contrairement au bail commercial, le bail professionnel ne prévoit pas le droit à une indemnité d’éviction.

Le bail professionnel est beaucoup plus souple et laisse davantage de libertés aux parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location.

 

Une marge de flexibilité accordées aux professions libérales

Dans le cas où vous souhaiteriez partager vos locaux ou organiser une sous-location, les clauses du bail professionnel vous permettront de le faire. En effet, cela vous laisse d’autant plus de flexibilité par rapport à vos besoins malgré l’engagement du bail du 6 ans.

Enfin, n’étant soumis à aucune réglementation particulière, la fixation du loyer et les modalités de paiement sont flexibles et font objet d’une négociation préalable entre les deux parties. A noter que, contrairement au bail commercial, la révision du loyer n’est en principe pas possible.

Pour ceux qui préfèrent une flexibilité maximale, ils peuvent également opter pour une solution en espaces de coworking ou en centres d’affaires (contrat de prestation de services) et profiter de l’occasion pour échanger avec d’autres professionnels.

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