Comment sous-louer ses bureaux ?

Gratuit et sans engagement

Le principe de la sous-location

C’est l’acte par le biais duquel l’entrepreneur initialement locataire met à disposition ses bureaux à une entreprise autre que la sienne. Il loue donc le bien qu’il a lui-même pris à bail. En concluant ce contrat, le locataire initial devient alors bailleur, tandis que le sous-locataire devient locataire à son tour.

Pourquoi sous-louer ?

Aujourd’hui, la société favorise une économie plus collaborative, d’où le fait que des concepts comme celui du coworking connaissent une demande accrue. De sucroît, elle dispose de nombreuses ressources sous-utilisées puisque le monde du travail change et adopte désormais des solutions plus flexibles, plus temporaires.

Par exemple, prenons une jeune entreprise qui veut tester sa zone de chalandise et ne veut donc pas s’engager dans un bail commercial directement pour éviter un engagement à long terme. Elle souhaite alors un bureau à louer pour une courte durée. En parallèle, des études montrent qu’environ 40% des postes de travail à Paris sont inoccupés. Ces espaces vacants peuvent donc être déclarés comme étant disponibles à la location afin de rentabiliser l’espace et de constituer un complément de revenu pour les entreprises. Ainsi dans le cas de la jeune entreprise à la recherche de flexibilité, la situation est idéale pour lui permettre de tester si placer ses locaux dans telle ou telle zone géographique lui sera favorable.

D’autre part, la sous-location peut également être envisagée pour combler une fin de bail en cas de déménagement prévu avant la clôturation du contrat de location.

Quels sont les avantages ?

Comme évoqué ci-dessus, l’avantage premier est l’échange de services. Ce partage de ressources permet en conséquent aux 2 parties de réaliser des économies en divisant loyer et charges via un fonctionnement relativement simple dû à la souplesse du contrat.

Cependant, au delà des aspects pratiques et financiers notables autant pour le locataire que pour son sous-locataire, de réelles synergies peuvent émerger : en choisissant méthodiquement son ou ses sous-locataires, des collaborations peuvent naître, arrangeant là encore bailleur et locataire. En effet, en sous-louant vos bureaux à plusieurs entreprises, cette colocation professionnelle peut permettre la formation d’un véritable réseau.

Mode d’emploi et règles à appliquer

Toutefois, si sous-louer ses locaux professionnels peut être un bon atout quant à la stratégie financière et commerciale d’une entreprise, il faut savoir que la pratique est tout de même règlementée. Elle doit être effectuée en bonne et due forme et nécessite entre autre l’accord impératif du propriétaire.

Quelle est la démarche exacte à suivre ?

Avant de sous-louer ses bureaux, il est absolument essentiel de vérifier sur son contrat de bail qu’une clause indiquant que le propriétaire autorise la sous-location est présente. Cependant, si il n’est pas mentionné cette clause-ci, le locataire doit en revanche demander l’accord écrit de son propriétaire. Il convoque ainsi le propriétaire à concourir à l’acte, soit par acte extrajudiciaire via un huissier, soit par une lettre recommandée, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Néanmoins, le propriétaire peut tout de même refuser une sous-location, et ce sans nécessairement avoir à fournir d’explications.

Quelles sont les obligations d’une sous-location ?

Si l’obligation première est celle de l’obtention d’un accord écrit du propriétaire, la mise en place d’un contrat de bail entre le locataire et le sous-locataire est tout aussi primordiale et indérogeable.

Il faut savoir que ce contrat de sous-location ne modifie aucunement la relation entre le locataire initial et le propriétaire. Seul un non-paiement de loyer peut notamment engendrer un échange entre le propriétaire et le sous-locataire. Par ailleurs, au regard de la loi, la dénomination des parties va tout de même changer : le sous-locataire devient ainsi locataire tandis que le locataire initial devient à son tour bailleur. Les 2 parties sont alors soumises au Code du commerce et au bail qu’elles ont signé d’un commun accord.

Concernant le contrat de sous-location, celui-ci doit mentionner la durée du bail, la répartition des charges, les obligations des parties et les termes du loyer. En effet, si le loyer de la sous-location dépasse celui de la location, un réajustement sera certainement effectué par le propriétaire afin de mettre à niveau les montants.

Enfin, un contrat de sous-location est limité à une durée maximale de 36 mois. Pour conserver la souplesse d’un tel contrat, une sous-location dérogatoire est à privilégier.

Quelles sont les risques et les sanctions encourus ?

Si le locataire sous-loue ses bureaux sans préalablement avoir obtenu l’autorisation du propriétaire, ce dernier peut demander la résiliation ou le non renouvellement du bail sans paiement de l’indemnité d’éviction et exiger des dommages et intérêts en retour.

Le sous-locataire sera en conséquent déclaré comme occupant sans droit ni titre, et un juge évaluera par la suite un montant d’indemnités d’occupation à reverser au propriétaire.

Comment sous-louer ses bureaux ?

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