Comment résilier un bail commercial ?

Droit de résiliation du locataire en cours de bail

Pour implanter leur commerce ou louer leurs bureaux, les professionnels ont en majeure partie recours au bail commercial. Les conditions de résiliation de ce dernier sont d’ailleurs bien spécifiques à ce contrat et sont très encadrées. Tout aussi communément appelé « bail 3-6-9 », ces chiffres correspondent en fait aux périodes triennales qui structurent la durée totale du contrat. En effet, à la fin de chacune de ces périodes, les conditions et le montant du loyer du bail sont révisés.

Quand peut-on résilier un bail commercial ?

La fin de chacune de ces périodes triennales permet donc comme vu ci-dessus de réviser le contrat de bail, mais offre également au locataire la possibilité de résilier ce dernier. Pour résilier ou suspendre un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées. Cependant, il n’est pas exclu pour les deux parties de pouvoir résilier le bail hors de ces périodes-là. Quelle que soit la demande de résiliation, un préavis de 6 mois avant la date de rupture choisie doit être observé.

Le préavis

Le locataire peut effectuer sa demande de résiliation du bail commercial en respectant le délai d’un préavis de 6 mois. Il doit donner congé au bailleur soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette seconde option s’applique en particulier dans deux cas :
– si la résiliation s’effectue à l’issue d’une période triennale
– si le bail est résilié pour départ à la retraite.

La résiliation au terme ou au cours d’un bail commercial tacitement prolongé doit, dans ces cas précis, impérativement être signifiée par acte d’huissier de justice. Le bailleur quant à lui, ne peut lui donner congé que par acte d’huissier.

Casser un bail 3/6/9 : la procédure

Il faut savoir que trois types de résiliation de bail sont possibles : la résiliation à l’amiable, aussi appelée résiliation triennale ; la résiliation judiciaire ; ou encore la résiliation en cours de bail.

La résiliation anticipée à l’initiative du locataire

Le locataire dispose de plusieurs possibilités pour résilier un bail commercial avant son terme, en respectant le fameux délai de préavis de 6 mois. Il peut donc engager une résiliation à ces moments-là :

– Résiliation anticipée à chaque période triennale
À l’issue de chaque période triennale, le locataire peut résilier de manière anticipée son bail commercial. Il doit donner congé au bailleur 6 mois en amont afin de respecter le délai de son préavis. Il peut soit envoyer son souhait de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou faire acte d’huissier. Il n’est pas tenu de justifier sa motivation.

Les parties peuvent aussi prévoir ensemble dans le bail que le locataire pourra donner congé à d’autres échéances que celle prévue par la loi, comme par exemple à l’occasion d’une échéance annuelle.

– Résiliation anticipée par accord amiable
Ici, le locataire peut à tout moment convenir d’une résiliation anticipée avec le bailleur. Les conditions de la résiliation sont librement négociées entre les parties. A savoir que le bailleur peut par exemple demander au locataire sortant de lui verser des indemnités.

– Résiliation anticipée pour départ à la retraite
Via cette possibilité-ci, un locataire disposant de ses pleins droits à la retraite peut demander à tout moment à résilier son bail commercial. Tout comme pour une résiliation à l’issue d’une période triennale, il doit donner congé au bailleur 6 mois avant la date de sortie qu’il s’est fixé. Il peut résilier via lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

– Résiliation anticipée pour cessation d’activité
Une résiliation anticipée peut être demandée en cas de cessation d’activité suivie d’une reconversion. Dans ce cas précis, le locataire doit alors justifier d’un engagement de stage. La cessation d’activité peut dans un autre temps être justifiée par la prise d’une activité salariée.

– Résiliation anticipée en cas de pension d’invalidité
Enfin, le locataire peut choisir de résilier de manière anticipée son bail si il devient bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de se référer aux conditions d’application au cas par cas.

– Résiliation anticipée pour faute
La résiliation pour faute peut être engagée également à tout moment, seulement si le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une résiliation judiciaire ou encore de l’application de la clause résolutoire.

Le bail commercial peut également être résilié de manière anticipée part le bailleur si le locataire ne respecte pas une obligation du bail. On appelle cela une résiliation de plein droit.

La clause résolutoire

En cas de manquement aux obligations contractuelles liées à un contrat de bail commercial, à tout moment, celui-ci peut être résilié. Cette application peut être prévue dans le contrat de bail, c’est la clause résolutoire. Le locataire peut en conséquent demander un délai ou une suspension de la clause résolutoire.

Avant de pouvoir demander l’application de la clause résolutoire, le bailleur est tenu de :
– transmettre un commandement de régulariser au locataire par acte d’huissier,
– respecter l’éventuel délai de grâce demander par le locataire pour régulariser la situation.

Leosquare chasseur de bureaux

BESOIN D’AIDE POUR TROUVER VOS PROCHAINS BUREAUX ?

Leosquare s’occupe de tout à votre place, sans surcoût

Nous vous accompagnons de A à Z pour trouver les bureaux les plus adaptés à vos besoins. Conseil, Prospection, Visites, Négociation, Emménagement. Notre service, sur-mesure, s’adapte à tout type de recherche (achat, bail 3/6/9, bail précaire, coworking) et tout type de budget. Plus d’informations

PARLEZ-NOUS DE VOS FUTURS BUREAUX

3 min suffisent, sans engagement

Articles récents
leosquare louer ou acheter ses bureauxleosquare bureaux atypiques